Conditions générales de vente

1. Généralités
Toutes les offres et les commandes reçues sont soumises exclusivement aux conditions de vente et de livraison ci-après.
Toutes dérogations aux dites conditions ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit, notamment courrier, fax ou e-mails identifiables.
Les relations commerciales entre ROLLVIS SA et le client sont régies principalement par les présentes conditions générales de vente. Elles priment dans tous les cas sur les conditions et clauses différentes exigées par le client ou stipulées dans ses documents.
La passation d’une commande entraîne l’acceptation de nos conditions générales de vente.
Le texte original français fait foi pour l’interprétation de ces conditions générales.

2. Commandes
Notre société ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées par écrit. Aucune commande ne pourra être annulée, modifiée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans application de pénalités.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, site internet et autres documents non-contractuels ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager ROLLVIS SA.
Pour toutes commandes d’un montant total excédant CHF 50’000.–, un acompte de 30% de la somme totale pourra être perçu.

2.1. Commandes sur appel
Les appels doivent nous être transmis 4 semaines avant la date de livraison souhaitée.
Aux termes de la validité de la durée d’appel, nous nous réservons le droit de facturer et livrer le solde de la marchandise.

2.2 Commande par paiement d’avance
La fabrication ainsi que le délai de livraison sont subséquents à la réception effective du paiement.

3. Prix
Les prix s’entendent fermes conformément aux dispositions INCOTERM 2000 convenues par les parties pour la commande concernée. Sauf convention INCOTERM particulière, les prix s’entendent fermes et les conditions applicables sont EXW, emballage en sus hors TVA à l’exclusion de tout autre frais.

4. Livraison & Expédition
Seuls les délais de livraison indiqués dans notre confirmation de commande sont valables. Par ailleurs, aucun retard de livraison ne peut engager notre responsabilité, ni être le prétexte d’annulation de commande, ni donner lieu à des pénalités.
En l’absence d’instructions spéciales du donneur d’ordre, nous employons toutes voies et moyens à notre convenance pour l’acheminement des marchandises qui nous sont confiées, ainsi que tout intermédiaire, commissionnaire, transporteur divers qui sont par avance réputés agréés par
ROLLVIS SA. Sauf accord contraire, nos conditions sont EXW, emballage en sus hors TVA et toutes autres taxes.

5. Paiement & Conditions de Règlement
Tout retard de paiement à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance.

Dans le cas où les sommes dues ne sont pas réglées à la date de règlement figurant sur la facture et, ou, le délai de règlement figurant aux présentes conditions générales de vente, celles-ci porteront intérêt à un taux égal à1,5 le taux d’intérêt légal Suisse. L’acheteur est tenu de nousrembourser tous les frais entraînés par le non-paiement et notamment les frais de banque et de recouvrement, etc….

6. Etendue des livraisons et des prestations
Outillage : Tous les outils fabriqués par notre société demeurent la propriété de ROLLVIS SA et ne sont pas remis.

7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de ROLLVIS SA jusqu’au paiement de la totalité du montant de la facture.
L’acheteur entretiendra, à ses frais, les produits livrés pendant la durée de réserve de propriété à notre bénéfice contre le vol, le bris, l’incendie, l’eau et autres risques.

8. Garantie
Sauf stipulation contraire dans les documents remis, nous accordons une garantie de 24 mois sur nos produits.
Elle débute à la date de facturation. La facture fait office de bon de garantie.
En cas de réclamation, le matériel défectueux, accompagné d’une copie de la facture, doit être retourné, à la charge de l’expéditeur, où rapporté chez ROLLVIS SA.
La garantie exclut tout dommage consécutif à une modification ou une réparation ordonnée par le client, à l’usure normale, à un cas de force majeure ou au non-respect des prescriptions particulières et/ou mauvaise manipulation.
Durant la période de vérification de la garantie, le client ne peut prétendre à aucun article de remplacement.

9. Service de réparation
Hormis les frais de réparation effectifs, une taxe forfaitaire de prise en charge de CHF 50.- est perçue pour cette prestation.
Cette taxe forfaitaire est également facturée pour l’établissement d’un devis ou si l’article défectueux doit être remplacé par un nouveau produit. Les livraisons sont facturées aux frais d’expéditions en vigueur.

10. Droit d’auteur
L’ensemble du contenu du site internet www.rollvis.com est protégé par les droits d’auteur et de manière plus générale les droits de propriété intellectuelle. Le téléchargement et l’impression de pages ou passages du site www.rollvis.com sont autorisés à condition que soit maintenue la mention du copyright et de toute autre indication de protection légale.
ROLLVIS SA conserve tous les droits de propriété.
La reproduction intégrale ou partielle, la transmission électronique ou conventionnelle, la modification, l’établissement d’un lien avec le site ou son utilisation à des fins commerciales ou pour la diffusion publique sont interdits sans l’accord écrit préalable de ROLLVIS SA. Tout autre droit de propriété intellectuelle de tiers demeure réservé.

11. Droit applicable & For juridique
Notre activité commerciale est entièrement régie par le droit interne suisse (Code des obligations). Le lieu de paiement et le for juridique sont à Genève.